Création d’entreprise

La création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.

Ce concept harmonisé au niveau européen inclut notamment la réactivation d’entreprise dont la dernière cessation remonte à plus d’un an et la reprise d’entreprise s’il n’y a pas continuité de l’entreprise.

On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise entre le cédant et le repreneur, si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise (Siren), l’activité économique et la localisation.